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Loi termite, la législation qui engage les propriétaires et les constructeurs
La loi du 8 juin 1999, dite loi termite, définit le cadre légal des dispositions à prendre afin de prévenir les désordres et dégâts causés par les termites dans le bâti.
Vous voulez faire construire ? La législation termite oblige la mise en œuvre un dispositif préventif termite avant construction, physico-chimique tel que TERMIFILM UV+, physique ou un dispositif de construction contrôlable, si vous construisez en zones déclarées termitées.
La réglementation termite porte également sur le choix des matériaux participant à la structure de la construction (charpente, murs porteurs,…). Ceux-ci doivent aussi être dotés des propriétés suffisantes pour résister aux termites.
La présence ou des traces de présence de termites ont été détectées ou diagnostiquées ? Vous devez faire une déclaration en mairie*, et procéder aux travaux de prévention et d’éradication nécessaires.
Plusieurs décrets et arrêtés complètent la loi termite :
- Décret n° 2006-59 du 23 mai 2006, relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages, et aux dispositions à prendre en conception et lors de la construction pour leur résister.
- Arrêté du 27 juin 2006 modifié par l’Arrêté du 16 février 2010 et modifié par l’Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l’application des articles R.112-2 à R.112-4 du code de la construction et de l’habitation. Cet arrêté prend en compte la modification du zonage de l’obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages n°2006-591 relatif à l’article 7 de, renforcé par l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R112-2 à R 112-4 du code de la construction et de l’habitation.
- Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d’utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l’article L. 522-1 du code de l’environnement.
*Formulaire de déclaration de présence de termites dans un immeuble : cerfa 12010*02